I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 46.3 Versions de la disposition

2012-09-01

46.3. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:

a)  ne répond pas aux exigences du présent règlement;

b)  n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement ou comme titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré conformément à l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

c)  n’obtient pas un certificat de sélection du Québec dans les 24 mois qui suivent la date à laquelle le formulaire visé à l’article 46.1 a été signé.

D. 1504-88, a. 10; D. 1238-94, a. 17; D. 503-98, a. 9; D. 728-2002, a. 31.